Conditions générales

Conditions de prestation des services de tests génétiques via le portail DNAtest.cz.

En vigueur depuis le 14 mars 2026

1 Prestataire

Le prestataire des services est la société Advanced Genetics, s.r.o., dont le siège social est situé Politických vězňů 911/8, 110 00 Praha 1 — Nové Město, République tchèque. Le prestataire exploite plusieurs marques et domaines dans le domaine des tests génétiques. Contact : info@dnatest.cz, tél. +420 800 888 362.

2 Commande et contrat

●En soumettant une commande via le formulaire en ligne, vous formulez une offre contraignante de conclure un contrat de prestation de services de tests génétiques.
●Le contrat est conclu au moment de la confirmation de la commande par le prestataire, confirmation que vous recevrez à l'adresse e-mail indiquée.
●Les prix sont conformes au tarif en vigueur à la date d'envoi de la commande et s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

3 Paiement et livraison

●Le paiement peut être effectué par carte bancaire (Stripe) ou par virement bancaire.
●Le kit de prélèvement est expédié le jour ouvrable suivant la réception du paiement.
●Les résultats des tests de parenté standard (paternité, maternité, fratrie) sont généralement disponibles dans un délai de 5 à 10 jours ouvrables après réception des échantillons au laboratoire.
●Pour les autres types de tests (généalogie, nutrigénétique, traitement d'échantillons non standard, etc.), le délai habituel de traitement est de 4 à 8 semaines.

4 Droit de rétractation

●En tant que consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation sans motif dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (conformément à la loi tchèque n° 634/1992 et à la directive UE 2011/83/UE).
●Après la livraison des échantillons prélevés en vue de leur traitement, la rétractation n'est plus possible, car il s'agit d'un service dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur (§ 1837, al. a) du Code civil tchèque).
●Le kit de prélèvement non utilisé et en parfait état peut être retourné dans un délai de 14 jours — dans ce cas, nous vous rembourserons l'intégralité du montant de la commande.

5 Responsabilité et limitations

●Les résultats des tests ADN ont un caractère informatif et ne constituent pas un diagnostic médical. Pour toute question de santé, veuillez toujours consulter un médecin.
●Le test vérifié de type PROFI (avec prélèvement en personne sous la supervision de notre personnel) est destiné à un usage officiel (tribunaux, administrations), mais ne remplace pas toujours un rapport d'expertise. L'admissibilité de la preuve est déterminée par l'autorité compétente.
●Le prestataire n'est pas responsable de la qualité des échantillons biologiques fournis par le client. En cas de qualité insuffisante de l'échantillon, nous vous contacterons afin de convenir de la marche à suivre.

6 Dispositions finales

●Les présentes conditions générales sont régies par le droit de la République tchèque et par la législation applicable de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs.
●Autorité de contrôle : Inspection commerciale tchèque (ČOI), www.coi.cz. Pour le règlement en ligne des litiges, la plateforme ODR de la Commission européenne est disponible sur ec.europa.eu/odr.
●La protection des données personnelles est régie par un document distinct — voir la page Politique de confidentialité.

Les présentes conditions générales entrent en vigueur le 14 mars 2026.